Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION LOCATION

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après dénommées " CGU ", définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser la plateforme de service de location proposée par Decathlon Sports Switzerland SA, ci-après dénommée « Decathlon ».

En contractant le service de location, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les termes et conditions du Service stipulés dans le présent document.

Ces conditions générales d'utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Decathlon.

1.- Données d'identification

Decathlon Sports Switzerland SA est une société dont le siège social est situé à Genève, sis Rue de Lausanne 20bis, 1201 Genève, et inscrite au Registre du commerce sous le numéro CHE- 106.127.042. 

2.- Introduction
 

Les présentes CGU s'appliquent entre Decathlon et toute personne qui effectue une location par l'intermédiaire du site internet http://rental.decathlon.com/ch (ci-après " le Site "), collectivement dénommées " les parties ".

A ces fins, le terme " utilisation " comprend toutes les opérations effectuées sur Internet à partir de l'accès au Site, y compris la simple consultation, quels que soient le dispositif d'accès (ex : ordinateur, tablette et smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion par un tiers ou Wi-Fi public) et le lieu de connexion (en Suisse ou à l'étranger).

L'utilisation du Site implique l'acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur.

Ces CGU peuvent faire l'objet de modifications. Il est donc entendu que les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur sur le Site au moment de l'utilisation.

3.- Fonctionnalités offertes par le site

• Découvrir les articles et différents services proposés pour la location par abonnement par les Sociétés du Groupe DECATHLON
• Identifier les magasins Decathlon proposant la location par abonnement.
• Consulter les conditions générales des services de location par abonnement proposés par Decathlon
• Avoir accès à son compte client afin de pouvoir consulter les détails de son abonnement et gérer ses informations notamment : coordonnées, moyens de paiement,factures
• Accéder aux questions et/ou réponses relatives aux services de location par abonnement de Decathlon

Cette liste de fonctionnalités est purement indicative. Decathlon se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de manière temporaire ou permanente, sans l'accord de l'Utilisateur.

4.- Conditions d'utilisation du site
 

Le Site est réservé aux personnes physiques majeures agissant en qualité de particuliers. L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU.

L'accès aux services proposés sur le Site peut être soumis à la création d'un compte nécessitant l'enregistrement de certaines informations par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas développer, soutenir ou utiliser des logiciels, dispositifs, scripts, robots ou autres dispositifs, ou tout autre moyen ou processus (y compris, mais sans s'y limiter, les robots d'indexation, les plug-ins et add-ons de navigateur, ou toute autre technologie) pour « scrapper » le Contenu ou copier de toute autre manière les profils et autres données du Site.

5.- Conduite sur place

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas commettre d'action illégale ;
• Ne pas extraire ou collecter les données personnelles des utilisateurs du Site par quelque moyen que ce soit ;
• Ne pas extraire, enregistrer, utiliser, à des fins autres que la simple visualisation lors de la navigation sur le site, des contenus de tiers soumis à des droits de propriété intellectuelle, de propriété industrielle, liés à la vie privée, aux données personnelles ou aux droits à l'honneur, à la vie privée et à l'image de soi ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers et/ou publier des informations personnelles d'un tiers ;
• D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à s'abstenir de tout comportement contraire à l'éthique sportive ou aux valeurs et intérêts du Groupe Decathlon.

7.- Politique intellectuelle

Les contenus publiés sur le Site sont soumis et protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment, mais non exclusivement, les marques, noms commerciaux, noms de domaine, images, dessins graphiques ou photographiques, bases de données, brevets, fichiers, sons et, de manière générale, tous les contenus accessibles depuis le Site.
 

Le Groupe Decathlon et ses partenaires sont propriétaires de l'ensemble de ces contenus et des droits associés au Site.

Sur ces contenus, le Groupe Decathlon concède à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, révocable, sans droit de sous-licence, uniquement pour l'accès, la navigation et l'utilisation liés au Site. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun autre droit, et notamment aucun droit d'exploitation commerciale de ces contenus.

8.- Responsabilité

8.1 La responsabilité de Decathlon

La consultation et l'utilisation du site se font aux risques et périls de l'Utilisateur. En outre, le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.

En cliquant sur ces liens, l'Utilisateur reconnaît que Decathlon ne peut garantir le contenu de ces liens, et accepte donc d'y accéder à ses risques et périls. En conséquence, Decathlon ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l'accès et/ou de l'utilisation de ces liens ou des informations qu'ils contiennent.

L'Utilisateur est également informé que l'accès au Site peut être interrompu pour des raisons techniques ou de maintenance. L'Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce titre.

L'utilisation du Site par l'Utilisateur implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites inhérentes aux technologies de l'Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d'interruption et, plus généralement, tout risque lié à la transmission des données.

En conséquence, la responsabilité de Decathlon et plus généralement du Groupe Decathlon ne pourra en aucun cas être engagée pour :

• La non activation d'un contenu sur http://rental.decathlon.com/ch
• Tout problème de réseau empêchant le bon fonctionnement du Site ;
• Toute perte de données ;
• Un dysfonctionnement de tout logiciel ou programme ;
• Des conséquences de tout virus informatique, bogue, défaut ou défaillance ;
• Tout dommage causé à l'ordinateur, au smartphone, à la tablette et/ou à tout appareil de l'Utilisateur avec lequel il accède au site ou à l'APP.
   

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

En utilisant le Site, l'Utilisateur exonère le Site, le Groupe Decathlon et les protège et les garantit contre tous dommages, coûts et dépenses, directs et indirects, résultant de :
 

• Toute activité relative à la participation sur le Site contraire aux présentes conditions, ou réalisée à des fins frauduleuses.
• De la violation des présentes conditions générales d'utilisation du Site.

9.- Suppression du contenu soumis par l'utilisateur

Decathlon peut retirer ou supprimer toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou interdire l'utilisation et/ou l'accès au Site, dès lors qu'il a connaissance du non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU ou pour des raisons techniques.

Cette modification ou suppression peut être effectuée sans préavis, et sans notification, à tout moment et à la volonté de Decathlon.

10.- Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles et non avenues en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres dispositions garderont leur validité et leur portée.

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions à titre permanent ou temporaire ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à cette clause.

11.- Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit suisse. 

Tout litige pouvant survenir entre les Parties du fait des présentes Conditions est soumis à la compétence du Tribunal de première instance de Genève.