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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de location et d’abonnement ci-après « CGL », définissent les conditions dans lesquelles les clients peuvent souscrire aux offres de location par abonnement (ci-après le « Service ») proposées  par la société DECATHLON Belgium S.A.,  ci-après « DECATHLON ». 

En souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve les conditions du Service stipulées aux présentes. 

Les présentes CGL prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DECATHLON. 
 

ARTICLE 1 – IDENTITE DU LOUEUR ET CONTACT

Le Service est proposé par la Société Decathlon Belgium, société anonyme, au capital de 12.000.000,00 EUR, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0449.296.278 et dont le siège social est établi à 1140 Evere, Avenue Jules Bordet, 1,, qui propose à la location une sélection de produits  (ci-après le(s) “Produit(s)”) ou des packs composés de Produits (ci-après le(s) “Pack(s)”). 

DECATHLON peut être contactée aux coordonnées suivantes pour toute information sur le Service :  

Adresse électronique : [email protected]

 

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT 

2.1 Le Service est un service de location par abonnement mensuel.

2.2 L’abonnement est souscrit pour une durée initiale ferme qui varie en fonction des Produits (ci-après la “Durée Initiale” ou “Durée minimum” d’engagement). Le Client peut prendre connaissance de la Durée Initiale d’engagement propre à un Produit ou à un Pack sur le Site https://rental.decathlon.com/be/fr à partir de la fiche produit ainsi qu’en Annexe des présentes.   

A l’issue de la Durée Initiale d’engagement, l’abonnement est reconduit automatiquement  pour des périodes successives d’un mois, jusqu’à sa résiliation.   

2.3 Le Service est destiné aux consommateurs, personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Location (ci-après le « Client ». Les actes effectués par les mineurs (à partir de 16 ans) sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

Le Client reconnaît que le(s) Produit(s) loué(s) dans le cadre de l’abonnement ne peuvent être utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle, sous peine de résiliation de plein droit à l’initiative de DECATHLON sans préjudice de l’indemnisation de son préjudice.  

 

ARTICLE 3 - PRODUITS DISPONIBLES À L'ABONNEMENT  

Sont disponibles à la location l’ensemble des Produits indiqués comme disponibles à la location  en magasin DECATHLON (ci-après le(s) “Magasin”(s)) et sur le Site location.decathlon.be. 

Le Client choisit librement le(s) Produit(s) qu’il souhaite louer. Il reconnaît être informé des spécifications techniques préalablement à la location. De ce fait, DECATHLON ne saurait être tenu responsable de toute inadaptation des Produits aux besoins du Client. 

 

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS 

Les Produits et les services proposés sur le Site sont décrits et présentés aussi minutieusement que possible de manière à ce que l'Utilisateur ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer une commande. 

DECATHLON ne peut cependant garantir que certaines autres caractéristiques des Produits ne soient pas modifiées après un certain temps, cela, notamment, afin d’en améliorer la qualité. Malgré tous les soins apportés, des différences légères dans la présentation des produits ne sont pas à exclure.

 

Un avis quant aux usages du Produit loué est donné sur la base des «meilleurs efforts». Toute information ou toute déclaration fournie par DECATHLON concernant l’usage de ses Produits ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à l’adéquation du Produit visé aux attentes de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation correcte des produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables.  DECATHLON n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions. 

Le Client est informé et accepte que le Produit soit loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par DECATHLON. Cela signifie que DECATHLON vérifie le bon fonctionnement et la sécurité du Produit avant sa remise en location.  

 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE ET LOYERS 

Le Service proposé par DECATHLON est un service de location par abonnement mensuel sous réserve du respect de la Durée Initiale propre au Produit ou  Pack de Produits choisi par le client.

Le Client paie le Service via le paiement d’un loyer mensuel (ci-après le(s) “Loyers”) qui inclut, le cas échéant, les éventuelles options disponibles selon l’offre de location choisie par le Client. 

Le montant des Loyers et les prix des éventuelles options sont  disponibles en magasin, directement sur les balisages des produits en rayon et sur les fiches produits consultables sur le site decathlon.be.  

 

ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION AU SERVICE & MODALITES DE PAIEMENT

La souscription au Service s’effectue en Magasin. Une fois que le Client a choisi le(s) Produit(s), celui-ci doit se rapprocher d’un conseiller DECATHLON. 

 

6.1 Création d’un compte DECATHLON 

La souscription au Service nécessite la création d’un compte DECATHLON personnel, la possession par le Client d’un téléphone portable de type smartphone avec une connexion internet ainsi que l’utilisation d’une application mobile bancaire permettant le recours aux paiements avec la technologie du 3D Secure. 

Le conseiller DECATHLON accompagnera le Client dans la création de son compte DECATHLON. Pour ce faire, le Client communiquera les informations suivantes : 

  • Nom, Prénom, 
  • Adresse email et Adresse postale, 
  • Numéro de téléphone portable, 
  • Date et lieu de naissance.

La souscription au Service est conditionnée à la présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale, carte de séjour en cours de validité, passeport, titre de séjour en cours de validité) pour contrôle. 

 

La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour est primordiale lors de la souscription et tout au long de l’abonnement. Le Client s’engage, à ce titre, à renseigner toute modification pouvant affecter ses informations notamment son moyen de paiement via son compte accessible sur la page :  https://rental.decathlon.com/be/fr .(le “Site”) ou ou depuis son compte DECATHLON sur decathlon.be (option "mes contrats") 

 

6.2 Coordonnées de paiement et paiement

Une fois la procédure de création du compte achevée, le Client recevra sur le numéro de téléphone qu’il aura renseigné, un SMS lui communiquant un lien le menant vers une page lui permettant 

- de vérifier les éléments de son abonnement et notamment : 

  • Modèle et référence du Produit ou Pack
  • Prix de vente TTC du Produit ou Pack
  • Montant des Loyers 
  • Services inclus dans les Loyers 
  • Le cas échéant, les options disponibles 
  • de valider les présentes CGL 
  • de renseigner les coordonnées de la carte bancaire qu’il souhaite utiliser pour le paiement des mensualités de son Loyer. 

 

6.2.1 Cartes bancaires acceptées : 

Seules sont acceptées les cartes bancaires de type Visa et Mastercard émises par un établissement bancaire  et éligibles au paiement 3DS par l'établissement émetteur ; les cartes bancaires à autorisation systématique de type Maestro / Electron ainsi que tout autre moyen de paiement  sera refusé. DECATHLON se réserve la possibilité de modifier cette liste à tout moment, notamment pour des raisons de lutte contre la fraude et les impayés

Tout autre moyen de paiement sera refusé.

Le Client s’engage à être titulaire de la carte bancaire et/ou d’être en droit d’en user pour l’objet des présentes. 

 

6.2.2 Paiement des Loyers : Le Client est informé et accepte expressément que la validation de ses coordonnées bancaires est réalisée au moyen de son smartphone via la plateforme sécurisée du prestataire de service de paiement ADYEN (ci-après “ADYEN”). 

Société Adyen : Adyen N.V. Simon Carmiggeltstraat 6-50 1011 DJ Amsterdam,  The Netherlands, company number 34259528 

https://www.adyen.com/fr_FR/politiques-et-mentions-legales/privacy-policy

 

Le Client accepte que la société ADYEN débite sur le moyen de paiement du Client les montants dus au titre des Loyers. 

 

Le paiement des Loyers au titre du Service s’effectue de la manière suivante : 

  • Les Loyers dus au titre de la Durée Initiale sont débités sur la carte de paiement renseignée par le Client, le jour de la souscription au Service. 
  • Les Loyers suivants seront débités par ADYEN via le moyen de paiement renseigné sur le compte du Client. 

Le prélèvement sera effectué à la date de démarrage du Service tel que décrit à l’Article 6.3 et chaque mois suivant la Durée Initiale.

Le Client reconnaît et accepte que pour tout mois entamé, il sera redevable de l’intégralité du Loyer. 

Le jour de facturation dans le mois peut être amené à changer, notamment pour mutualiser les prélèvements mensuels sur le compte du client louant plusieurs produits ou packs, ou s’il n’a pas été possible pour DECATHLON, pour quelque raison que ce soit, de débiter le Client au même jour du mois que lors des précédentes facturations mensuelles. Dans ce cas, DECATHLON ou encore si le jour de démarrage du Service ne figure pas dans le mois concerné.  DECATHLON réitéra une autre date.

L’ensemble des factures du Client sera disponible sur le Site via son compte.


 6.2.3 Retard de paiement : Si le paiement ne peut pas être effectué en raison d’une défaillance du Client ou que le Client ne paie pas les Loyers aux échéances convenues entraînant ainsi un retard dans le paiement des Loyers, le Client encourt l’application de pénalités de retard d’un montant de 4 euros par jour de retard de paiement.


Les pénalités seront immédiatement dues par le Client. Leur montant aura une valeur minimale de 4 euros par mois. 

DECATHLON informera le Client par email de l’échec du paiement. Si la défaillance de paiement du Client persiste sur une durée de 14 jours ou plus, DECATHLON aura la faculté de résilier le Service et d’exiger la restitution immédiate du Produit. En l’absence de retour du Client, DECATHLON déclarera le Produit comme étant volé et se réservera le droit d’introduire toute procédure aux fins de restitution ou remboursement du Produit.

DECATHLON se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement pour recouvrer les sommes impayées, passé un délai jugé suffisant par DECATHLON pour la recherche d’une solution à l’amiable.


 6.3 Validation du Contrat et début de la location 

Le Service démarre dès lors que: 

  • le Client a accepté et validé les CGL, et a validé ses données bancaires au moyen de son smartphone. 
  • puis que le vendeur a validé l’accord de la banque du Client le rendant définitif


 ARTICLE 7 – DURÉE MINIMUM  DE L’ABONNEMENT

Le Service démarre dans les conditions prévues à l’Article 6.3 des présentes. 

Certaines offres de location impliquent une durée minimale d’engagement dite la Durée Initiale. Le Client est informé de la durée de celle-ci, avant la souscription au service : 

  • via l’affichage en magasin, 
  • sur le Site, lors de la souscription au Service lors du récapitulatif de la commande, 
  • dans les Conditions particulières de location remises signées par voie électronique par le Client et disponibles sur son Compte DECATHLON. 


 ARTICLE 8 - REMISE DU PRODUIT  

Lors de la remise du Produit ou Pack au Client, le Magasin : 

  • Présente au Client le fonctionnement du Produit et les démarches nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol, ainsi que les obligations en matière d’usage et de révision.
  • Informe le Client les consignes de sécurité en lien avec l’utilisation du Produit et lui remet, le cas échéant, la notice.


 ARTICLE 9 – PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

A tout moment de l’abonnement, le Produit demeure la propriété exclusive de la société DECATHLON. Le Client s'empêche d’en revendiquer la propriété et s’interdit de disposer du Produit (le vendre, le sous-louer, etc) sans l’autorisation préalable et écrite de DECATHLON. 


 

La validation par le Client de ses données bancaires vaut preuve de la date du transfert des risques à celui-ci. 

L'Utilisateur est obligé de conserver et de gérer les produits sous réserve de propriété comme une personne raisonnable jusqu’au moment du retour du Produits.


ARTICLE 10 – FIN DE LOCATION 

Le Service est sans engagement à l’issue de la Durée Initiale. Le Client peut donc mettre fin à la location à tout moment à l’issue de la Durée Initiale en rapportant le ou les Produits au Magasin.  

Il est entendu qu'en cas de retour avant la fin de la période initiale les loyers restent dûs et ne pourront faire l'objet d'une demande de remboursement

Il est entendu, qu’en cas de location d’un Pack, la restitution des Produits ne sera considérée valide que si le Client restitue l’ensemble des Produits et accessoires composant le Pack.  

 

Aucune restitution partielle ne sera admise et DECATHLON sera en droit de continuer à prélever les loyers jusqu’à la date de restitution des produits et/ou accessoires manquants. 

Le retour du Produit ou Pack devra se faire au plus tard un jour avant la date d’échéance du loyer mensuel, à défaut, le loyer  du nouveau mois entamé est intégralement dû par le Client. 

 

Lors du retour du Produit en magasin, celui-ci fait l’objet d’un état des lieux en présence du Client. Si l’abonnement souscrit par le Client propose  le service dommages matériels accidentels et vol et/ou l’entretien, le Client devra avoir réalisé l’ensemble des démarches nécessaires auprès du service client [email protected] pour la réparation du Produit ou l’indemnisation de DECATHLON avant la restitution du Produit à DECATHLON dans les délais impartis. 

En cas de dommage non couvert et non pris en charge dans l’abonnement (exemple : vandalisme, dégradation, etc) DECATHLON informera le Client des frais de remise en état qui lui seront directement débités.

 

En toute hypothèse, les Loyers n’arrêteront de courir qu’au jour de la restitution effective du (des) Produit(s) et/ou Packs complets, ainsi que des éventuelles sommes restant dues par le Client. 

 Contrairement à ce qui est écrit au paragraphe précédent, en cas de vol ou de perte, les loyers cesseront de courir à partir de la date du dépôt de plainte et de présentation à DECATHLON du récépissé du dépôt de plainte. Toutefois, le Client sera redevable à l’égard de DECATHLON du prix du Produit au jour du démarrage du Service c’est-à-dire : 

  • Si la location est inférieure à 12 mois : 100% du prix de vente TTC (hors promotion). 
  • Si la location est supérieure à 12 mois : 80% du prix de vente TTC (hors promotion)


 ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE DECATHLON 

DECATHLON a pour obligation de remettre au Client un Produit en bon état de marche et correspondant aux caractéristiques précisément décrites sur le balisage en Magasin. 

DECATHLON a une obligation de sécurité générale des produits qu’elle met sur le marché. 

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE DECATHLON 

12.1 DECATHLON se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Service et/ou au Site pour des raisons de maintenance. De même, DECATHLON ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

12.2. DECATHLON ne fournit au Client aucune garantie quant à l'adéquation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes. 

12.3. DECATHLON ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du Service du fait de circonstances, de difficultés ou impossibilité momentanées d’accès au Site ou au(x) Magasin(s) qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou encore à la force majeure telle que prévue par la doctrine et la jurisprudence belgeauquel il faut ajouter notamment : les attentats, les cas de crise sanitaire ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGL. 

12.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DECATHLON au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client. 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

DECATHLON conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits. Le Service n’entraîne en aucun cas concession d’un droit sur la marque ou sur lesdits droits.

 

ARTICLE 14. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES 

L'Utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose louée, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si l'Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Decathlon aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Decathlon procédera aux vérifications nécessaires et proposera au remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Decathlon remboursera à l'Utilisateur l’intégralité du prix payé pour la location du Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Decathlon l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Produit et ses accessoires demeurent la propriété exclusive de DECATHLON. 

Ils sont réputés être en bon état de marche au moment de leur mise à disposition.

Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la location desdits Produits.

Ils sont en outre informés et acceptent que le Produit loué n’est pas à l’état neuf, et qu’il a été remis en état préalablement à sa location.

 

Le Client ne pourra apporter aucune modification au Produit, en ce compris le produit lui-même, sa notice ou tout élément accompagnant le produit.


 

15.1 Sécurité

Le Client s’engage à avoir une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation du Produit au cours de la location et les dommages causés aux tiers ou aux biens de ceux-ci. 


 

DECATHLON se décharge de toute responsabilité en cas d'accidents de toute nature, de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés, découlant de l'utilisation du Produit, qu'il en soit ou non l'auteur ou l'utilisateur.


 

L’Utilisateur est en outre tenu responsable de toutes les détériorations au Produit résultant de chutes, d'actes de vandalisme, de facteurs naturels, de manipulations, d'atteintes liées au transport ainsi que de l'utilisation inappropriée ou détournée du Produit.



 

Le Client s’engage à utiliser le Produit comme une personne prudente et diligente, conformément à sa destination et à l’entretenir conformément aux conseils, consignes et/ou notice qui lui auront été fournis lors du retrait du Produit. 

De même, il est rappelé au Client que l’usage de certains produits peut être soumis à des réglementations locales. Il appartient alors au Client de se renseigner sur l’existence ou non de réglementations locales encadrant sa pratique sportive locale.. 


 

Les Produits sont destinés à une utilisation raisonnable et conforme aux informations et consignes communiquées au Client.

Le Client reconnaît être au courant des consignes de sécurité liées à l’utilisation du Produit et à ses obligations légales. 


 

15.2 Garde du Produit et interdiction de sous-location

Le Client loue le Produit pour son usage personnel exclusif ou celui d’un mineur (pour les produits indiqués comme destinés à ces derniers) et pour un usage normal. 

En cas de constatation d’un usage/usure anormal du Produit, DECATHLON se réserve le droit de mettre fin au Service et/ou de demander toute réparation de son préjudice. 

Le Client a interdiction de prêter ou de sous-louer le Produit notamment dans le cadre d’une activité professionnelle


 

15.3. Obligations en cas de vols du Produit

L’Utilisateur s'engage à déclarer toute perte, tentative de vol ou vol du Produit ou de ses accessoires à DECATHLON et aux autorités de police (obligations cumulatives), dans un délai de 24 heures à dater de la découverte de la perte ou du vol (obligation de résultat dans le chef de l’Utilisateur). 


 

En cas de vol ou de tentative de vol par l’Utilisateur du Produit, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d'utilisation, de la réglementation en vigueur ou des conditions des présentes CGL, DECATHLON se réserve la possibilité d'exercer un recours en justice pour la totalité de son préjudice à l’encontre de l’Utilisateur.


 

L’Utilisateur est responsable de la surveillance et de la protection efficace du Produit.

 


 

15.4 Entretien du Produit 

Certaines offres de location incluent ou proposent   une option payante ou un service inclus de réparation et entretien, le cas échéant si le Client y a souscrit il est entendu qu’à l’exception des cas d’usure normale, il appartient à DECATHLON seule de qualifier la nature des réparations. DECATHLON facturera au Client, uniquement les pièces remplacées au prix public TTC (sauf pièces désignées à l’annexe correspondant à l’offre de location concernée). Ces sommes seront directement prélevées par DECATHLON ou réglées par le client lui même en magasin lors du retour du produit. 


 

Lorsqu'il est question de dommage causé par la faute (conjointe) d’un tiers, l’Utilisateur est tenu de donner les coordonnées de ce tiers à DECATHLON ainsi qu'un accord signé par les deux parties décrivant les dégâts causés au Produit. Un formulaire de constat peut être envoyé par mail à DECATHLON.


 

DECATHLON se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour obtenir le remboursement de la valeur du Produit volé, perdu ou dégradé afin d’obtenir l’indemnisation des frais supportés par DECATHLON. 


 

En cas de dommage dû à un défaut de fabrication du Produit, les frais seront à la charge de DECATHLON. 

ARTICLE 16 –  MODIFICATION DES CGL 

DECATHLON se réserve le droit de modifier les présentes CGL. En cas de modification impactant les conditions essentielles du Contrat DECATHLON en avertira au préalable le Client dans un délai raisonnable. 


 

En cas de modification des prix des Loyers, ou de ceux des éventuelles options, DECATHLON en avertira le Client au plus tard 2 mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications. 

Le Client aura alors la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’Article 10 des présentes, à défaut, à l’issue du délai de prévenance, les nouveaux tarifs seront réputés avoir été acceptés par le Client et s’appliqueront de plein droit au Contrat. 


 

ARTICLE 17 –  DONNÉES PERSONNELLES

Dans un souci de clarté, vous retrouverez l’ensemble des informations relatives à vos données à caractère personnel ICI.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION – RÉCLAMATIONS

18.1 Résiliation anticipée 

DECATHLON se réserve le droit de résilier le Service en cas de non-respect par le Client de ses obligations prises au titre des présentes et notamment en cas de : 

  • Fausse déclaration quant à l’identité du Client,
  • Défaut de restitution du Produit et des accessoires au terme de la location souhaitée par le Client,
  • Défaut de paiement notamment d’un Loyer, ou de réparations, de pénalités de retard, ou du montant de location restant dû en cas de vol,
  • Manquements graves et répétés aux consignes d’utilisation du Produit, de nature à nuire à l’intégrité, à la sécurité du Produit ou des tiers, ou à la bonne image du Service,
  • Sous-location du Produit par le Client
  • Non-respect des droits de propriété intellectuelle de DECATHLON par le Client
  • Utilisation du Produit dans le cadre d’une activité professionnelle


 

18.2 Réclamation 

Si le Client souhaite faire une réclamation, il peut contacter le service clients aux coordonnées suivantes : 

Service Client DECATHLON Belgium

DECATHLON Belgium SA - 1 avenue Jules Bordet - 1140 Evere (Bruxelles)

Tél : +32(0)2.208.26.60 (du lundi au vendredi, de 8h à 20h.) et le samedi de 9h à 19h.



 

18.3 Loi applicable et action en justice

Le droit belge est applicable à la relation contractuelle entre DECATHLON ou le PARTENAIRE  et l’ACHETEUR ou le visiteur du Site, sans préjudice du droit de ce dernier qui aurait sa résidence hors du territoire belge d'invoquer des dispositions impératives de leur droit national. 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur.