Conditions Générales de Location

Contrat de location par abonnement - Conditions générales - V09.12 .2024

L'attention du locataire est notamment attirée sur les dispositions suivantes :

• Durée minimale de location de trois (3) mois (article 4) ;
• Autorisation de Decathlon Suisse de facturer, dans certains cas énumérés ci-après, des frais en cas de détérioration, de destruction, de vol ou de perte du produit via la carte de crédit enregistrée (articles 5 et 13).

1 . Champ d'application

Les présentes conditions générales de location s'appliquent entre Decathlon Sports Switzerland SA, dont le siège social est situé Route du Meyrin 171, 1214 Vernier (ci-après "Decathlon Suisse", "nous") en tant que loueur du produit et vous (ci-après "locataire", "vous") en tant que locataire du produit. Les présentes CGL s'appliquent exclusivement à la location dans le cadre d'un abonnement (ci-après "location par abonnement"). La location par abonnement s'applique au produit loué à long terme par Decathlon Suisse. La location par abonnement est une alternative à l'achat du produit et ne prend fin qu'avec la résiliation du contrat de location.

2. Conditions d’utilisation de la location par abonnement

Pour pouvoir utiliser la location par abonnement, le locataire doit disposer d'un compte membre Decathlon. Il est également nécessaire d’enregistrer auprès de Decathlon Suisse une carte de crédit en cours de validité pendant la durée de location (uniquement Visa ou Mastercard d'un prestataire suisse, au nom du locataire), ainsi que la copie d'une pièce d'identité du locataire (passeport, carte d'identité). La location par abonnement n'est disponible que pour les personnes physiques majeures.

Le locataire a également besoin d'un smartphone sur lequel un lien peut être envoyé par SMS. 

3. Acceptation de l'offre de location par abonnement

Le produit de location (ci-après le "produit"), les frais de location convenus (ci-après les "frais de location") et d'autres informations sur la location par abonnement peuvent être consultés via le lien envoyé par SMS. Ce lien permet au locataire d’enregistrer sa carte de crédit personnelle (Visa ou Mastercard d'un établissement domicilié en Suisse), sur laquelle les frais de location seront débités.

Le contrat de location est conclu dès que le locataire a valablement enregistré sa carte de crédit et accepté les présentes CGL via le lien qui lui a été envoyé par SMS. 

4. Durée de la location par abonnement et résiliation ordinaire

La location par abonnement dure au minimum trois (3) intervalles mensuels complets. Un intervalle d'un mois commence le jour du mois où le contrat de location a été conclu et se termine le même jour calendaire du mois suivant (par ex. du 20 avril au 20 mai). 

Toute résiliation ordinaire du contrat de location par abonnement ne peut prendre effet qu’à compter de l’expiration de cette durée minimum de trois (3) intervalles mensuels complets.

Une résiliation ordinaire du contrat de location par abonnement par le locataire ne peut se faire que par la restitution du produit avec tous ses composants à Decathlon Suisse. Le produit et tous ses composants doivent être restitués en personne par le locataire dans un magasin Decathlon Suisse. Il n'est pas nécessaire d'annoncer la restitution.
 

La résiliation ordinaire du contrat de location par Decathlon Suisse se fait par e-mail ou SMS, en respectant un délai de préavis d'au moins trente (30) jours pour la fin d'un intervalle mensuel. Le produit doit être restitué par le locataire au plus tard à la fin de l'intervalle mensuel. 

Si la fin d'un intervalle mensuel tombe un dimanche ou un jour férié reconnu par le canton, le produit peut être restitué le jour ouvrable suivant sans qu'un loyer mensuel supplémentaire ne soit dû. 

Le produit et ses composants doivent être restitués par le locataire en bon état de propreté. A défaut, des frais de nettoyage d’un montant de CHF 15.00 seront facturés au locataire et prélevés sur la carte de crédit enregistrée.

5. Échéance des frais de location et décompte

Les frais de location sont dus le premier jour de chaque intervalle mensuel et prélevés sur la carte de crédit enregistrée, sans qu'une autorisation particulière du locataire ne soit nécessaire. Decathlon Suisse se réserve le droit de procéder à un prélèvement à une autre date. 

Pour chaque intervalle de mois commencé, le loyer mensuel complet doit être payé. 

Decathlon Suisse est en outre autorisé à prélever sur la carte de crédit enregistrée les frais de maintenance et de réparation visés à l’article 12 des présentes CGL.

Les décomptes sont envoyés au locataire exclusivement sous forme numérique via son compte membre Decathlon. 

Si les frais de location ne peuvent pas être prélevés à l'échéance, le locataire est en retard de paiement. Dans ce cas, des intérêts de retard correspondant à deux (2) fois le taux d'intérêt légal seront facturés au locataire. Tous les autres droits de Decathlon Suisse sont réservés. 

6. État et remise du produit

Le locataire reconnaît que le produit est un bien loué d'occasion. En acceptant les présentes CGL, le locataire reconnaît qu’il a contrôlé le produit et qu'il n'y a pas de dommages qui limitent l'utilisation du produit. 

En outre, le locataire confirme que, lors de la remise du produit, il a été informé par Decathlon Suisse sur le fonctionnement et les instructions d’utilisation sûres du produit.

7. Utilisation du produit

Le locataire doit utiliser le produit pendant toute la durée de la location avec le plus grand soin et conformément aux instructions d'utilisation fournies. En outre, le locataire doit protéger le produit contre les intempéries et le vol. Le locataire n'est pas autorisé à procéder à des modifications visuelles ou techniques du produit.

Le locataire n'est pas autorisé à faire utiliser le produit par des tiers. Font exception à cette règle l'utilisation de vélos d'enfants par les propres enfants du locataire ou l'utilisation occasionnelle d'appareils de fitness par les personnes résidant au sein du foyer du locataire. 

8. Résiliation sans préavis

En cas de manquement du locataire qui rend la poursuite du contrat de location par abonnement inacceptable, Decathlon Suisse a le droit de résilier le contrat de location par abonnement sans préavis. 

Decathlon Suisse peut résilier le contrat de location sans préavis, notamment dans les cas suivants :

• vous endommagez le produit intentionnellement ou par négligence grave ; 
• vous faites de fausses déclarations concernant votre identité ; ou
• les frais de location ne peuvent pas être prélevés de manière répétée sur la carte de crédit que vous avez enregistrée, ou pendant une période ininterrompue de quarante-cinq (45) jours.

En cas de résiliation sans préavis, le produit doit être restitué dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la résiliation par le locataire. 

9. Restitution tardive du produit

En cas de restitution tardive du produit dans le cas d'une résiliation ordinaire, ou sans préavis par Decathlon Suisse, la totalité du loyer mensuel est due pour chaque intervalle de mois commencé, plus une pénalité contractuelle de CHF 50.00 par mois. Decathlon Suisse est en droit de prélever la pénalité contractuelle sur la carte de crédit enregistrée. Dans la mesure où le locataire a un retard de plus de soixante (60) jours dans la restitution du produit, Decathlon Suisse peut renoncer à la reprise du produit et réclamer la valeur à neuf du produit au locataire. La valeur à neuf du produit correspond au dernier prix affiché dans le magasin Decathlon Suisse auprès duquel le produit a été loué. Decathlon Suisse se réserve le droit de rendre le locataire responsable des autres dommages subis en raison du retard de restitution. 

10. Service de maintenance du produit 

Un forfait de maintenance est inclus dans les frais de location. Pour bénéficier d'un service de maintenance, le locataire doit apporter le produit dans un magasin Decathlon Suisse. 

Pour les vélos, le forfait de maintenance comprend des services tels que le remplacement des pneus, du dérailleur, des chaînes, des câbles et des patins de frein, du pédalier, de la cassette, des jantes, l'adaptation du dérailleur et des freins ainsi que l'huilage des composants.

Si le produit reste dans un magasin Decathlon Suisse pendant une période prolongée pour l'exécution de services de maintenance, le locataire n'a droit à aucune indemnisation. 

11. Service de réparation du produit

En cas de détérioration du produit due à un événement soudain et imprévisible dont le locataire ne serait pas responsable, Decathlon Suisse prend en charge les frais de réparation et de pièces de rechange. Pour bénéficier d'un service de réparation, le locataire doit apporter le produit dans un magasin Decathlon Suisse. En cas de dommages importants, Decathlon Suisse a le droit de refuser une réparation et de proposer au locataire un produit de remplacement.

Si le produit reste dans un magasin Decathlon Suisse pendant une période prolongée pour l'exécution de services de réparation, le client n'a droit à aucune indemnisation. 

12. Services de maintenance et réparation exclus

Sont notamment exclus des services de maintenance et de réparation du produit visés respectivement aux articles 10 et 11 des CGL :

• les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave du locataire ;
• les dommages résultant d'une modification du produit qui n'a pas été effectuée dans un atelier Decathlon ;
• les dommages dus au non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien du fabricant.

Les frais de maintenance et de réparation des dommages correspondants sont à la charge du locataire en sus des frais de location.

Decathlon Suisse se réserve toujours le droit de refuser la réparation de dommages purement esthétiques, par exemple sur la peinture des vélos.

13. Destruction, vol ou perte du produit

La destruction, le vol ou la perte du produit doivent être immédiatement signalés à Decathlon Suisse. 

Avec la déclaration concernant la destruction, le vol ou la perte du produit, le contrat de location est considéré comme résilié. Outre les frais de location, le locataire doit également régler la valeur à neuf du produit. La valeur à neuf du produit correspond au dernier prix affiché dans le magasin Decathlon Suisse auprès duquel le produit a été loué. La demande d'indemnisation de la valeur à neuf est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de l'annonce de la destruction ou de la perte du produit.

Decathlon Suisse est en droit de prélever le prix du produit en cas de perte, vol ou de destruction via la carte de crédit enregistrée. 

Si le locataire peut prouver que la destruction du produit a eu lieu sans aucune faute de sa part, elle n'est pas responsable du dommage. 

14. Cession de créances impayées

Decathlon Suisse a le droit de céder des créances échues impayées à des tiers. Dans la mesure où Decathlon Suisse cède des créances ouvertes pour cause de retard de paiement à une société de recouvrement, le locataire doit verser une indemnité supplémentaire de CHF 100.00. La cession de créance est communiquée au locataire par lettre ou par e-mail. En cas de cession de créance communiquée au locataire, le locataire ne peut plus payer les créances ouvertes à Decathlon Suisse pour se libérer de sa dette et doit s’en acquitter directement auprès de la société de recouvrement. 

15. Responsabilité

La responsabilité de Decathlon Suisse pour les dommages subis par le locataire en relation avec le produit est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Le locataire confirme qu'il dispose, pendant la durée de la location, d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers. 

L'attention du locataire est attirée sur le fait que le produit n'est pas assuré par Decathlon contre le vol, la détérioration et la perte.

16. Modification des données enregistrées

Le locataire s'engage à signaler toute modification des données déposées, notamment de la carte de crédit enregistrée, via son compte sur le site location.decathlon.com ou via son compte membre Decathlon. 

17. Autres dispositions

Le locataire n'est pas autorisé à utiliser le produit à des fins commerciales. En cas de location de vélos, il est notamment interdit au locataire d'utiliser le vélo pour effectuer des livraisons. 

18. Données personnelles

Dans le cadre de l'abonnement, nous traitons également vos données personnelles pour prévenir toutes activités illégales, y compris celles liées au vol d'identité et à la fraude. Afin de prévenir lesdites activités illégales, nous pouvons, par exemple, vérifier l'authenticité des informations fournies ou détecter automatiquement les comportements suspects.

Le traitement des données personnelles peut inclure la collecte et la comparaison de vos données personnelles. Nous pouvons traiter des données personnelles sur les documents d'identification et des informations sur les relations contractuelles antérieures entre vous et nous, notamment :

• Nom et adresse
• Date de naissance
• Coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone)
• Documents d'identité 
• Historique d'achat, de compte et de location Decathlon.

En nous fournissant ces informations, vous consentez à la collecte, au traitement et au stockage de ces informations par Decathlon ou ce partenaire tiers : 

• Adyen (prestataire de paiement)
• Trustfull (détection de fraude).

Vos données seront conservées pendant toute la durée du contrat de location et pendant treize mois après sa résiliation. Si une activité illégale est suspectée, vos données personnelles peuvent être conservées jusqu'à deux ans à compter de la date à laquelle nous avons pris connaissance de l'activité.

Pour le reste, les règles de protection des données de Decathlon Suisse s'appliquent.

19. Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de toute norme renvoyant à un droit étranger.